Le contrat d’arrangements préalables de services funéraires est un contrat conclu du vivant d’une personne et ayant pour objet des services funéraires à fournir à cette personne au moment de son décès.

 

C’est un contrat dans lequel vous faites le choix de vos arrangements funéraires et en payez le coût au tarif d’aujourd’hui (prix gelé). Vous décidez vous-même du genre de funérailles que vous désirez et le prix et les services choisis sont garantis. Vous évitez ainsi à vos proches de prendre des décisions sous le coup de l’émotion et vous leur épargnez de nombreuses formalités et démarches souvent pénibles dans une période difficile.

 

Deux options s’offrent à vous au moment de conclure des pré-arrangements funéraires.

Le contrat d’arrangements prépayés

Ce type d’arrangement procure la plus grande sécurité en ce qui a trait au coût car ce dernier est placé en fidéicommis « fiducie » dans une institution bancaire. La succession se doit de respecter et d’exécuter les volontés de la personne décédée.

L’entente d’ouverture de dossier

Vous pouvez également opter pour une simple ouverture de dossier. Cette entente, libre de tout engagement financier, vous permet de laisser, par écrit, vos dernières volontés et les dispositions que vous désirez pour vos funérailles. Cette entente n’étant pas signée et payée, vous n’êtes en aucun temps lié avec le salon funéraire. Vous pouvez en tout temps et en toute liberté exercer votre choix quant à vos dernières dispositions. Cette entente permet aux personnes de faire connaître à l’avance les détails et dispositions de leurs funérailles en sachant que leur assurance–vie en couvrira les frais inhérents.

 

Protection garantie par la Loi

 

La Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture oblige également le vendeur (maison funéraire) à déposer en fidéicommis 90 % des sommes qu’il perçoit en paiement partiel ou total d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires. La Loi permet au vendeur de retenir l’autre 10 %. Par conséquent, les sommes ainsi perçues ne peuvent être utilisées à d’autres fins, ce qui vous garantit que les argents seront disponibles dans le futur pour vous fournir les services funéraires décrits dans l’arrangement préalable. Pour votre quiétude, comme prévu à la Loi, votre capital est déposé chez un fiduciaire de confiance.

 

Il peut être annulé en tout temps à la discrétion de l’acheteur moyennant une pénalité de 10 % prévue à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.